- Conditions générales de vente-

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Rachel Dipinto enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE0695728045 ci-après dénommée "RACHEL DIPINTO" et gérant le site www.ecoledebeautevivante.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ecoledebeautevivante.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RACHEL DIPINTO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ecoledebeautevivante.com.

 

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site www.ecoledebeautevivante.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société RACHEL DIPINTO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ecoledebeautevivante.com de la société RACHEL DIPINTO, dans la limite des places disponibles. La société RACHEL DIPINTO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, durée, éventuellement dates…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés dans le site www.ecoledebeautevivante.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces services.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans le cadre juridique de la vente aux particuliers et concernent les services suivants :

_ Cours collectifs en présentiel ou en ligne

_ Accompagnements professionnels en ligne

_ Produits numériques comme les E-books de saison

_ Soins individuels en institut

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) y compris la TVA ( 21%). La société RACHEL DIPINTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de commissions alloués aux différentes plateformes de paiement en ligne sécurisées (Cf. Article 4. Commande et modalités de paiement).

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ecoledebeautevivante.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société RACHEL DIPINTO propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par PayPal : le service que propose PayPal permet de payer en ligne sans communiquer ses coordonnées bancaires, en s’identifiant simplement avec son adresse électronique et un mot de passe. Il n’est pas nécessaire d’alimenter son compte PayPal à l’avance. La source d’approvisionnement choisie (carte de paiement ou compte bancaire) est automatiquement débitée au moment de la transaction. PayPal peut servir à accepter des paiements par carte (CB, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles, Privilèges). L’installation de PayPal est gratuite et ne nécessite pas l’obtention d’un contrat de vente à distance (appelé contrat VAD). PayPal se rémunère en prélevant une commission sur chaque transaction. Pour tout renseignement complémentaire concernant les dispositions générales pour effectuer un paiement, veuillez cliquer ici.

- Paiement par Bancontact : Bancontact détermine comment l’argent du compte d’un payeur est déplacé vers le compte d’un receveur. Pour un détenteur de carte, cela se passe pratiquement via la banque qui a émis sa carte (l’émetteur), pour un commerçant, via le fournisseur de son terminal de paiement ou sa solution de paiement en ligne (l’acquéreur).

Cela se déroule en 3 étapes :​

1-La vérification, lorsque le client introduit son code pin, on vérifie que le solde sur le compte du détenteur de la carte est suffisant.

2-Le calcul : l’échange d’information financière entre l’émetteur et l’acquéreur.

​3-Et le règlement du paiement effectif.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société RACHEL DIPINTO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

- Paiement par virement bancaire (concerne uniquement les accompagnements) : le client réalise lui-même l’opération consistant à donner l’ordre à sa banque de transférer des sommes d’un compte vers un autre compte, notamment celui de la société RACHEL DIPINTO. Le seul document nécessaire à la réalisation d’un virement est le relevé d’identité bancaire (RIB) du destinataire du transfert d’argent.

Si l’acheteur souhaite contacter la société RACHEL DIPINTO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : RACHEL DIPINTO, Rue Rodenbach, 1190 Forest, Belgique ; soit par email à l’adresse suivante : hello@rachelessentielle.be, soit par téléphone au +32 472 25 11 16.

Article 5. Réserve de propriété

La société RACHEL DIPINTO conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Notion de contrat à distance

Selon l’article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur – ci-après LPC –, le contrat à distance s’analyse comme « tout contrat concernant des services ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ».

Informations à fournir aux consommateurs


Avant la conclusion de tout contrat à distance, le consommateur doit bénéficier d'informations claires et compréhensibles (article 78 LPC et articles 7 et 8 de la loi su 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information – ci-après : « loi sur le commerce électronique »). Il s’agit principalement de :

- Coordonnées du vendeur (identité, adresse, numéro d’inscription au registre de commerce)
- aux caractéristiques du bien ou du service ainsi que son prix.
- aux frais de livraison.
- aux modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
- à l’existence d’un droit de rétractation.
- à la durée de validité de l’offre, du prix et le cas échéant la durée minimale du contrat.
- au coût d’utilisation de la technique de communication à distance.
- Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, la référence aux règles professionnelles, l’autorité de contrôle, …)
- Etapes à suivre pour conclure le contrat

Ces informations doivent respecter les principes de loyauté commerciale et de protection des mineurs. Dans le cas de communications électroniques, l’identité et le but commercial doivent être clairement indiqués au début (article 13 de la loi sur le commerce électronique).

Confirmation des informations

Ces informations doivent être confirmées par écrit ou sur support durable (courrier électronique) lors de l’exécution du contrat (article 79 LPC et article 10 de la loi sur le commerce électronique).

Doivent également être mentionnés par écrit:

- les modalités d'exercice du droit de rétractation;
- le lieu de dépôt des réclamations;
- les informations relatives au service après-vente;
- les conditions de résiliation du contrat.

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Lorsque le fournisseur a rempli ses obligations en matière d’information, le consommateur dispose d’un délai d’au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités (article 80 LPC).

Lorsque le fournisseur n’a pas rempli ses obligations en matière d’information, ce délai est de trois mois.

Le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur dans les trente jours.

Exécution de la commande

En principe, le fournisseur dispose d’un délai de trente jours pour exécuter la commande (art. 81 LPC), sauf si c’est un service fourni à une date précise (Formation en ligne en présentiel et Atelier physique/en ligne en présentiel).

En cas de défaut d’exécution, le consommateur doit être informé et remboursé. Dans certains cas, la fourniture d’un bien ou d’un service équivalent est possible.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, le consommateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes versées.

En cas de fourniture non demandée, l’absence de réponse du consommateur ne vaut pas consentement.

Article 7. Livraison

La livraison des services qui figurent sur le site www.ecoledebeautevivante.com fournis par La société RACHEL DIPINTO peut s’effectuer de manière différente selon la commande :

_ Cours collectifs en présentiel ou en ligne

Evénements physique ou en ligne : suite à sa commande en ligne, le client reçoit un mail de confirmation d’achat avec un billet électronique lui permettant d’assister à un atelier physique ou avec le lien de visioconférence Zoom lui permettant d’accéder à un cours collectifs en présentiel ou en ligne.

_ Accompagnements professionnels en ligne

Accompagnements à distance : suite à un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence d'évaluation des besoins, le client reçoit une proposition d'accompagnement professionnel par mail et règle la prestation par virement bancaire.

_ Produits numériques "Ebooks de saison"

Formation vidéo enregistrée : suite à sa commande en ligne, le client reçoit un mail de confirmation d’achat avec le contenu numérique décrit dans la prestation.

_ Soins individuels en institut

Réservation en ligne : suite à sa commande en ligne, le client reçoit un mail de confirmation de réservation avec la date et l'heure choisies pour son rendez-vous en institut.

Article 8. Garantie et remboursement

Tous les services fournis par la société RACHEL DIPINTO bénéficient de la garantie légale et applicable aux achats effectués en tant que consommateur. Les règles légales trouvent leur origine dans une directive européenne de 1999 (1999/44/CE), qui a été transposée en droit belge (loi du 1er septembre 2004) et reprise dans le Code civil (art. 1649bis-1649octies).

En cas de non-conformité d’un service vendu, il pourra être retourné à la société RACHEL DIPINTO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  dans un délai de trente jours après livraison.

Annulations de rdv :Tout rendez-vous doit être annulé au moins 24 heures à l'avance. Une indemnité de 45 euros sera réclamée dans le cas contraire. 

Annulation des cours collectifs, des soins privés, des ateliers

Politique d’annulation :

  • Un cours collectif,des soins privés, des ateliers payé et ensuite annulé ne vous sera pas remboursé en espèces.

  • Si vous annulez au moins 48h avant le cours collectif,des soins privés, des ateliers vous recevez un bon, du même montant que votre achat, a faire valoir pour un autre atelier ou formation.

  • Si vous annulez moins de 48h avant le cours collectif,des soins privés, des ateliers ceux-ci ne seront pas remboursés.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de venir, n’hésitez pas à proposer à quelqu’un de vous remplacer.

Par la confirmation de votre inscription pour un cours collectif,des soins privés, des ateliers vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales reprises ci-dessus.

Article 9. Responsabilité

La société RACHEL DIPINTO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ecoledebeautevivante.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RACHEL DIPINTO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société RACHEL DIPINTO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 

Article 12. Règlement des litiges

Si la société RACHEL DIPINTO dirige ses activités vers la Belgique, les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Si la société RACHEL DIPINTO dirige ses activités vers l’U.E, les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi européenne Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de la Cours de justice de l’Union Européenne.